Qu’entend-on par le « Conseil Constitutionnel »:

Le Conseil Constitutionnel (CC) est une institution clef de la Ve République. Son rôle premier est d’assurer le contrôle de la constitutionnalité des lois, ceci signifiant qu’il juge le fait que les lois de la République ne contredisent pas des principes inscrits dans la Constitution, qui est le texte au sommet du droit français. Il veille aussi à la régularité des élections nationales, à ce qu’il n’y ait pas de problèmes dans leurs organisations ou leurs résultats.

Les juges du CC, appelés les “Sages”, sont 9 et nommés pour 9 ans par des autorités politiques : le Président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale. Ils sont nommés sans aucune condition d’âge ou de compétence juridique et sont renouvelés par tiers tous les trois ans.

En savoir plus

A l’origine, le CC est institué d’abord pour réguler l’activité normative – la capacité de faire les lois – des parlementaires, qui a été réduite avec la nouvelle Constitution de 1958. On dit que la Ve République institue un “parlementarisme rationalisé” cela signifiant que les pouvoirs des parlementaires ont été réduits et encadrés au profit de l’exécutif (le gouvernement). 

Le CC est créé comme un des agents de cette rationalisation, avant tout comme un protecteur du pouvoir gouvernant contre des parlementaires agités. 

Dans les années 1960, la Ve République diffère du projet des constituants. Le CC change de rôle : sa protection du gouvernement n’est pas nécessaire car celui-ci possède une majorité stable et disciplinée à l’Assemblée dû au fait majoritaire. Son contrôle change : il régule davantage le gouvernement devenu législateur que les parlementaires qui utilisent son contrôle de constitutionnalité comme arme politique. 

Aussi, à partir du début des années 1970, le Conseil change sa façon de juger la constitutionnalité de la loi. Il élargit grandement les textes sur lesquels il s’appuie pour juger en incluant notamment la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 puis la Charte de l’environnement. Ces textes rendent les décisions du Conseil d’autant plus politiques qu’ils permettent aux juges de trancher des questions fondamentales en matière de libertés, d’égalité ou de droits sociaux. 

Pendant les 50 premières années de la Ve République, il n’a existé en France qu’un contrôle de constitutionnalité des lois a priori, avant qu’elles soient promulguées. La réforme constitutionnelle de 2008 a mis en place un contrôle a posteriori, pour les lois déjà en application.  

Cela prend la forme des QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), un mécanisme qui permet à tout justiciable (personne qui est soumise à la justice) de contester une loi pendant son procès, car elle est pour lui contraire aux principes de la Constitution. Après plusieurs étapes, le Conseil peut finir par abroger (enlever) une loi qui d’après son analyse est contraire à la Constitution. 

Ainsi, le Conseil Constitutionnel français à élargi ses pouvoirs au cours du temps. Il contrôle à la fois la fabrication de la loi de la part des parlementaires ou du gouvernement, mais sanctionne aussi les interprétations des juges et à la capacité d’abroger des lois. 

Références :