Phénomène simple en définition, la décentralisation est un enjeu au cœur de la construction des politiques publiques du quotidien.
Entre autonomisation et difficiles capacités de financement, nous vous proposons de revenir sur l’histoire des liens entre l’Etat et les collectivités locales.
Qu’est ce que la décentralisation ?
La décentralisation territoriale est un phénomène simple en définition : c’est un transfert de compétences et de moyens de l’Etat vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions)
Ce transfert de compétences vise à améliorer et rendre plus efficaces les politiques publiques qui ont ainsi un ancrage local leur permettant d’adapter au mieux des conditions locales les politiques mises en place. Il vise aussi à rapprocher les citoyens des décideurs .
Attention : ne pas confondre décentralisation et déconcentration. La déconcentration consiste à la mise en place de relais de l’Etat à l’échelon local. C’est l’exemple des préfectures qui sont des administrations localisées mais qui sont dans l’obligation de suivre la politique décidée par l’Etat et le gouvernement.
L’acte I de la décentralisation
Les lois Defferre de 1982 peuvent être considérées comme le début de la décentralisation. Elles mettent en place :
- Une absence de domination d’une collectivité sur une autre
- Un maintien des administrations qui existent déjà
- Que chaque transfert de compétence de l’Etat vers une collectivité soit suivi d’une compensation financière
Des rectifications sont apportées à ces lois dès 1982 et 1983 pour approfondir la décentralisation :
- disparition de la tutelle des préfets sur les collectivités territoriales
- le président du conseil départemental est responsable de la mise en place des politiques publiques dans le département alors qu’avant c’était le préfet
- les compensations financières sont mises en place sous forme de “dotation” que l’Etat envoie aux collectivités territoriales
En 1992, la France passe officiellement d’un Etat unitaire (pouvoir unique sur tout le territoire) à un Etat déconcentré et décentralisé.
Acte II de la décentralisation (2003-2010)
L’acte II commence par l’inscription, en 2003, dans la Constitution (art. 1er et titre XII de la Constitution) de la forme décentralisée de l’Etat français. est également inscrite l’autonomie financière des collectivités, la possibilité pour les collectivités de faire des référendums locaux, la possibilité pour les collectivités de déroger à titre expérimental des lois et des règlements.
De 2003 à 2010, de nouvelles compétences sont octroyées aux collectivités territoriales comme :
- Le développement économique local
- Les logements sociaux
- Le tourisme local
- Gestion du patrimoine
- Gestion des personnels de santés dans les collèges et lycées
En 2010, est mis fin à l’acte II de la décentralisation sans pour autant que l’ensemble des possibilités de la décentralisation aient été mises en place. En effet, est décidé par le pouvoir en place que la décentralisation est allée assez loin. Cela se fait aussi dans un contexte de restriction budgétaire.
La décentralisation concrètement
La décentralisation permet aux collectivités territoriales d’acquérir une certaine autonomie :
- juridique – les collectivités font ce qu’elles veulent de leur patrimoine
- organique – les collectivités s’administrent librement par un conseil élu
- fonctionnelle – les collectivités gèrent librement leurs propres compétences
Cette autonomie conduit à des différences entre les collectivités qui sont le fruit des choix des élus. C’est par exemple ce qui explique que dans la région Occitanie les trains soient gratuits pour les 12-26 ans alors que dans la région Normandie, il n’existe qu’une réduction du prix du billet.
La décentralisation un principe incomplet ?
Le transfert de compétence s’accompagne d’une compensation financière (dotation) pour les collectivités et établissements publics pour mener à bien ces nouvelles missions. Cependant, aujourd’hui cette compensation n’est pas suffisante pour prendre en charge l’ensemble des compétences décentralisées. Cela pose donc la question de la réelle décentralisation des compétences si celles-ci ne peuvent être prises en charge correctement.
L’insuffisance des compensations s’inscrit dans un cadre plus large de baisse des dotations de l’État pour les collectivités et les établissements publics. Cette baisse de dotations intervient à un moment critique pour les collectivités qui sont endettées. Depuis 2003, l’endettement des collectivités pour faire face à l’ensemble de leurs compétences ne cesse d’augmenter. En 2022, la dette des collectivités et de leurs groupements était de 159,3 milliards d’euros.
Vers une recentralisation ?
En plus des difficultés financières pour mener à bien leurs activités, les collectivités territoriales et les établissements publics font l’objet d’un mouvement de recentralisation. Celle-ci consiste à redonner à l’Etat la main sur les différentes politiques publiques qui ont été décentralisées. Par exemple, depuis 2022, plusieurs départements ont commencé une expérimentation avec l’Etat pour une recentralisation du Revenu Solidaire d’Activité (RSA).
Ce mouvement est la conséquence des difficultés croissantes des départements à financer le RSA. En effet, les subventions de l’Etat pour financer la gestion du RSA ne sont pas suffisantes et les départements ont un “reste à charge” à devoir assumer. La recentralisation passe par un transfert de la compétence du département à la Caisse d’allocation familiale (CAF) ainsi que le transfert des dotations prévues pour le RSA. Un rapport sénatorial de 2024 considère l’expérimentation comme réussite. Les départements sont gagnants financièrement et l’Etat arrive à reprendre la main. Se pose la question de la généralisation de cette expérience.
Le mécanisme des appels à projet ?
Ainsi, face à la diminution de leurs recettes, les collectivités sont de plus en plus dépendantes des financements de l’Etat. Cela passe par le mécanisme des appels à projet. Dans un appel à projet de l’Etat, celui-ci dépose une annonce de financement auquel les collectivités répondent par un projet. L’Etat sélectionne ensuite les collectivités qui auront les financements sur leur projet.
Ce dispositif amène donc une compétition entre les collectivités territoriales pour la mise en place, notamment, des politiques décentralisées. Ce système de financement, en plus des dotations, amène une inégalité entre les collectivités choisies. De plus, l’Etat choisissant les projets qu’il souhaite financer, il impose ses critères. L’indépendance des collectivités est donc remise en cause par ce mécanisme de financement. C’est ce que R. Epstein appelle la « décentralisation paradoxale1 Renaud Epstein, « La gouvernance territoriale : un affaire d’Etat. La dimension verticale de la construction de l’action collective dans les territoires », L’Année sociologique, 2015/2, vol. 65, pp. 457-482. En ligne : https://shs.cairn.info/revue-l-annee-sociologique-2015-2-page-457 ».
Ainsi, si la décentralisation est une réalité dans le droit français, on observe une reprise en main, directe et indirecte, par l’Etat de certaines compétences décentralisées. Cette tendance ainsi que les difficultés financières des collectivités conduisent à une décentralisation minimale.
Ressources :
- vie-publique.fr
- collectivites-locales.gouv.fr
- Renaud Epstein, « La gouvernance territoriale : un affaire d’Etat. La dimension verticale de la construction de l’action collective dans les territoires », L’Année sociologique, 2015/2, vol. 65, pp. 457-482. En ligne : https://shs.cairn.info/revue-l-annee-sociologique-2015-2-page-457